CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après dénommée « l’ACO »), association loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 775 652 316, dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, CS21918, 72019 LE MANS CEDEX 2, propose à ses membres une gamme de services payants et d’avantages liés à l’usage des véhicules terrestres à moteur, à la pratique des activités qui en découlent et à l’organisation d’évènements dédiés.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre l'ACO et ses membres (ci-dessous dénommés « le(s) Membre(s) ») qui souhaitent bénéficier des prestations proposées par l’ACO.
Toute adhésion à l’ACO entraîne en conséquence, l'acceptation expresse, entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales de vente dont le Membre a pris connaissance avant son adhésion.
Est Membre la personne qui a adhéré à l’ACO et qui est nommément désignée sur le bulletin d’adhésion et sur la carte de membre définie à l’article 4 ci-après.
L’adhésion prendra effet 24 (vingt-quatre) heures après la date de la demande d’adhésion, pour une durée d'une année à fin de mois. L’adhésion des licenciés sportifs FFSA et FFM prendra fin à la même date que la licence sportive, soit au 31 décembre de l’année de validité de la licence.
Sans préjudice des dispositions prévues par les statuts de l’ACO, l’adhésion sera reconduite tacitement sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un 1 (un) mois avant la date d'échéance.
Suite à l'adhésion, le Membre se verra attribuer une carte nominative non cessible, à ses nom et prénom. Cette carte ouvrira droit aux prestations prévues dans l'adhésion et aux éventuels services complémentaires auxquels le Membre aura souscrit.
En cas de perte ou de vol de cette carte, le titulaire devra prévenir dans les meilleurs délais le Service Membres de l'ACO. Cette déclaration devra être confirmée par tous moyens, la charge de la preuve incombant le cas échéant au Membre.
Une nouvelle carte pourra être alors émise et le Membre conservera tous les avantages précédemment acquis, déduction faite des prestations déjà utilisées, pour le reste de l'année d'adhésion.
La personne bénéficiaire des prestations liées à l'adhésion est le Membre, à l’exclusion de toute autre personne.
L’adhésion donne au Membre le droit de bénéficier gratuitement du statut de membre sympathisant de l’association « 40 Millions d’Automobilistes ». Si le Membre souhaite y renoncer, il lui suffit de l’indiquer par courrier adressé au Service Membres de l’ACO, par téléphone au 02 43 40 50 60 ou par email à clubaco@lemans.org.
Pour les droits et avantages relatifs aux épreuves sportives et notamment à la billetterie relative à ces épreuves, le Membre reconnait être informé du fait que les droits et avantages liés à l’adhésion ne concernent qu'une seule édition de chaque épreuve concernée par l'adhésion. Le Membre ne pourra donc bénéficier, au cours de chaque année d’adhésion, des mêmes droits pour deux éditions différentes d'une même épreuve (exemple : le Membre ne pourra bénéficier des droits et avantages pour les 24 Heures du Mans de l'année « n +1 » s’il a déjà bénéficié de ces droits et avantages lors de l’année « n » correspondant à l'année de souscription ou de renouvellement de l’adhésion).
Le Membre ne peut bénéficier des garanties liées à l’adhésion que dans les conditions et sous les limites fixées pour ces garanties, précisées dans la notice d’information « Protection Juridique des Membres de l’Automobile Club de l’Ouest » et dans la « Convention d’assistance Automobile Club de l’Ouest ».
Le Membre s'engage à effectuer des déclarations exactes et sincères lors de la souscription de l’adhésion.
De plus, il s'engage, pendant toute la durée de son adhésion, à informer par tous moyens, la charge de la preuve incombant le cas échéant au Membre, le Service Membres de l'ACO de tout évènement survenant dans sa situation susceptible de modifier, directement ou indirectement, les conditions de son adhésion à l'ACO.
Par conséquent, il devra notamment déclarer, sans que cette liste soit limitative, tout changement de domicile, de situation familiale, tout transfert de propriété ou destruction d'un véhicule garanti par l'adhésion ainsi que tout changement de compte bancaire en cas de règlement par prélèvement bancaire.
Le fait pour le Membre de ne pas avoir respecté cette obligation d'information de l'ACO peut avoir pour conséquence de lui faire perdre tout ou partie des droits et avantages liés à l’adhésion sans que cela ne puisse en rien justifier un quelconque dédommagement ou remboursement au profit du Membre ou d’un tiers.
Le tarif des adhésions est celui en vigueur au moment de l’adhésion. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises et tient compte de la TVA applicable au jour de l’adhésion.
Le conjoint, concubin, partenaire de PACS ainsi que les enfants fiscalement à charge d’un Membre pourront bénéficier, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de l’adhésion du Membre, d’un tarif préférentiel de 50 % sur l’adhésion ACO au tarif plein hors service(s) supplémentaire(s), sous réserve de justifier de leur qualité en présentant un document officiel justifiant de la même adresse que le Membre et/ou de leur rattachement au foyer fiscal du Membre.
Le paiement de l'adhésion pourra s'effectuer :
au comptant au jour de l'adhésion, par tous moyens de paiement (espèces, chèque, carte bancaire, virement bancaire) ;
par prélèvement mensuel ou annuel sur le compte bancaire ou postal du Membre. Dans le cadre de la mise en place d’un prélèvement SEPA, le Membre devra signer un mandat de prélèvement SEPA et le transmettre à l’ACO accompagné d’un RIB ou RIP. L’ACO se chargera de la mise en place du prélèvement et conservera le mandat de prélèvement. Le prélèvement mensuel correspondra alors à 1/ 12ème du montant annuel de l'adhésion, le prélèvement annuel au montant annuel de l’adhésion.
Tout changement d'établissement bancaire et/ou de numéro de compte du Membre doit être signalé. Le Membre doit adresser par voie postale, au Service Membres de l'ACO, un nouveau mandat de prélèvement SEPA complété et signé ainsi qu'un RIB ou un RIP.
En cas de rejet d’un prélèvement mensuel, sans information de la part du Membre, le montant du prélèvement rejeté sera représenté avec l’échéance suivante. Si deux rejets (consécutifs ou non) sont enregistrés, le Membre ne pourra plus régler par prélèvement et l’intégralité du montant de l’adhésion ou du solde dû deviendra immédiatement exigible.
Si le Membre souhaite révoquer l’autorisation de prélèvement donnée, il devra en informer l’ACO par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Le Membre informera également sa banque de la révocation de cette autorisation de prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement.
A défaut de paiement total ou partiel du montant de l’adhésion (hors incident technique non imputable au Membre), l'ACO, suite à un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueux pendant 15 (quinze) jours, suspendra l’adhésion et les services liés auxquels a souscrit le Membre jusqu’au complet paiement par le Membre. A défaut de paiement sous un délai de 30 jours à compter du courrier adressé au Membre, l’ACO sera en droit de résilier l’adhésion. Dans une telle situation, le Membre, qui ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus du contrat résilié, restera en tout en état de cause redevable de l'intégralité des sommes dues à l'ACO sans pouvoir en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ni indemnisation.
L'ACO pourra exiger du Membre le remboursement de la totalité des frais bancaires et des frais annexes qui auront été à la charge de l'ACO, tels que ceux issus notamment du rejet des prélèvements mensuels.
Enfin, l’ACO serait en droit d’obtenir du Membre le remboursement de toutes prestations, services, offres, réductions, etc., obtenus par ce dernier, au titre de son statut de Membre, pendant l’année contractuelle pour laquelle le paiement de son adhésion n’a pas été réalisé en tout ou partie.
Le Membre ayant souscrit à distance (par le biais du site Internet de l'ACO, par téléphone ou mail) ou hors établissement, bénéficiera d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription de l’adhésion.
S’il souhaite exercer ce droit de rétractation, le Membre devra, avant l'expiration du délai de rétractation, adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des CGV) dûment complété et signé ou un autre écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Membre sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de se rétracter, sauf retard justifié. L’ACO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de son paiement, sauf accord du Membre pour un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre.
Ce droit de rétractation ne pourra toutefois plus être exercé si le Membre a demandé le commencement d’exécution d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Membre pourra parrainer tout tiers, sur simple demande. La demande devra obligatoirement comporter les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email du parrain et du filleul et numéro de Membre du parrain. Bénéficiera des avantages liés au parrainage le Membre qui aura parrainé toute personne physique (à l’exclusion de son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou de ses enfants fiscalement à charge), qui n’a jamais été membre de l’ACO ou ne l’a plus été depuis au minimum cinq ans à la date de la demande. Les avantages liés au parrainage sont ceux en cours lors du parrainage et ne seront attribués qu’en cas de validation de l’adhésion au tarif préférentiel défini au moment du parrainage du filleul présenté par le Membre.
Outre les cas d’exclusions des Membres prévus par les statuts de l’ACO en cas notamment de manquement du Membre à son obligation de se conformer auxdits statuts, l'ACO, en cas de manquement total ou partiel du Membre à son obligation de paiement, pourra immédiatement et de plein droit, après une mise en demeure de payer sous un délai de 30 jours restée sans effet, résilier le contrat d'adhésion du Membre, ce sans que le Membre puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.
En cas de décès du Membre, l’adhésion prendra fin au jour du décès, le contrat sera immédiatement et de plein droit résilié. Le conjoint survivant ou les ayants droit du Membre décédé, après notification du décès à l’ACO, pourront demander un remboursement au prorata temporis du montant de l’adhésion déjà payée pour la période s’étendant du lendemain du décès à la date d’échéance de l’adhésion. Dans le cas d'un paiement effectué par prélèvements mensuels, l’ACO arrêtera les prélèvements à compter de la notification du décès du Membre par son conjoint survivant ou ses ayants droit sous réserve du paiement du montant de l’adhésion dû entre la prise d’effet de l’adhésion ou de son renouvellement et la date du décès.
L'exécution par l'ACO de toute ou partie de ses obligations à l'égard du Membre sera suspendue, retardée ou modifiée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence française. Dans ce cadre, le Membre ne pourra pas exiger le versement de pénalités, de dommages et intérêts, pour quelque inexécution que ce soit.
L'ACO s'engage à informer au plus tôt le Membre de la survenance d'un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure entraîne une suspension de la réalisation des prestations liées à l’adhésion pour une durée supérieure à soixante (60) jours, l'ACO pourra, à titre de compensation, prolonger le contrat du Membre lésé pour une durée égale à celle de la suspension.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées par l’ACO, responsable du traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés » et conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.
Le Membre est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de sa demande d’adhésion ainsi qu’à l’exécution des prestations qui y sont liées. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants, assureurs de l’ACO pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers.
Elles pourront également être utilisées par l’ACO pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales, lorsque le Membre y aura expressément consenti.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’adhésion et à l’exécution des prestations qui y sont liées et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables.
Conformément à la législation applicable, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, le Membre devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’ACO – Service Membres - Circuit des 24 Heures - 72019 Le Mans Cedex 2 ou à l’adresse mail suivante : dpo@lemans.org. Pour toute demande d’information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Membre peut s’adresser à l’ACO aux adresses susmentionnées ou consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO sur le site www.lemans.org.
Le Membre s'engage à ne pas effectuer de dépôts, sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques comportant en tout ou partie des marques dont est propriétaire l'ACO.
Le Membre s'engage à ne pas utiliser et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques, logos, graphismes et dessins dont est propriétaire l'ACO et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu'à celle de l'ACO et de ses filiales.
Il est également interdit au Membre d'exploiter l'image de l'ACO et de ses filiales, y compris l'image des manifestations sportives organisées ou coorganisées par
l'ACO, à quelque fin ou usage que ce soit. Le Membre s'interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu'un simple but informatif) faisant mention des marques et image de l'ACO ou ses filiales.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’adhésion par le Membre.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions des présentes CGV.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l'ACO dans l'application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu'en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à tous égards au droit français.
L’ACO et le Membre s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Le Membre est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation devra, préalablement à toute demande de médiation, être notifié par écrit au Service Membres de l’ACO à l’adresse de son siège social ou par mail à clubaco@lemans.org.
Si le litige ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Membre, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
À l'attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Service Membres, Circuit des 24 Heures, CS21928, 72019 LE MANS Cedex 2, mail : clubaco@lemans.org
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :