La réforme du contentieux du permis de conduire
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La réforme du contentieux du permis de conduire

Voici la nouvelle actualit

Info juridique

 

Photo : juridiqueinfo.com

 

A compter du 1er janvier 2014 (décret 2013-730 du 13/08/2013, article 4) les automobilistes ne pourront plus interjeter appel d’une décision rendue par un tribunal administratif relative au contentieux du permis de conduire : perte de points, invalidation ou suspension du permis de conduire.

Seul le Conseil d’Etat pourra être saisi par l’intermédiaire d’un avocat spécialisé, procédure couteuse, longue et complexe puisque cette juridiction ne statue qu’en droit.