Photo : DR / juridiqueauto.com

 

Pour rappel, une jurisprudence constante de la Cour de cassation (ch. sociale 17/04/2013) ne permet pas à l’employeur d’obtenir le remboursement des amendes qu’il paie pour le salarié qui commet des contraventions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise. L’employeur ne peut demander le remboursement des amendes qu’en cas de faute lourde du salarié, c’est à dire celle commise avec l’intention de nuire à l’entreprise. La clause du contrat de travail qui prévoit le remboursement de l’amende payée par l’employeur pour le compte du salarié (en l’absence de faute lourde) est illégale. Le salarié peut néanmoins s’exposer à des sanctions disciplinaires (avertissement ou licenciement en cas d’infractions répétées).

Pour les infractions commises par les salariés au volant de véhicules de société lorsqu’il n’y a pas d’interception, l’employeur doit utiliser le formulaire de requête en exonération : s’il indique les coordonnées du salarié, celui-ci recevra un avis de contravention à son nom et devra s’acquitter personnellement du paiement de l’amende (les points seront retirés de son permis de conduire). Si par contre, l’employeur indique qu’il ignore qui conduisait au moment des faits, il devra alors s’acquitter d’une consignation pour permettre le cas échéant, la mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire, sans retrait de points (article L121-3 du code de la route).