Ce décret modifie les règles relatives à la contestation des contraventions au code de la route qui font l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire.

Dorénavant, à compter du 1er mars 2014, si l’officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, il doit indiquer les raisons de sa décision dans l’avis qu’il est tenu d’adresser à la personne concernée.

Si cette décision d’irrecevabilité est fondée sur une absence de motivation de la réclamation, l’avis doit non seulement être adressé par lettre recommandée mais également informer la personne qu’elle peut contester la décision de rejet par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Le délai de contestation est d’un mois à compter de l’envoi de l’avis d’irrecevabilité.

Si la contestation n’entraine pas le classement sans suite de la contravention, l’officier du ministère public doit impérativement renvoyer le dossier devant la juridiction de proximité.

Le juge de proximité pourra alors rendre une décision soit dans le cadre de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale soit en audience de la juridiction dans le cadre de la citation délivrée directement au prévenu.

Le nouveau texte apporte des précisions bienvenues au sujet de la motivation des requêtes.

La requête ou la réclamation est considérée comme valablement motivée dans deux cas :

1. La personne conteste avoir commis l’infraction

2. La personne reconnaît avoir commis l’infraction et fournit des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d’opportunité.

En résumé, la décision d’irrecevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation doit être motivée et elle peut être contestée.