CGV - 24 Heures Motos

1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre d’une part la Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 433 666 229 et d’autre part, toute personne physique non professionnelle qui lui achète des billets pour une manifestation sportive soit directement auprès de ses services, soit sur son site internet de billetterie (ci-après dénommée « le Client »).

L’« Automobile Club de l’Ouest » est créateur et organisateur des 24 Heures du Mans et de diverses autres manifestations sportives de renommée internationale.

La Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest est en charge de la gestion des flux financiers des manifestations sportives organisées par l’ACO et les associations sportives associées à l’ACO (ci-après dénommées conjointement la « SSP ACO »).

Le « Billet » désigne l’accréditif donnant accès à tout ou partie des enceintes au sein desquelles se déroulent les manifestations sportives, ainsi qu’à tout ou partie de la manifestation sportive organisée. Le terme « Billet » peut également désigner l’accréditif donnant accès à tout ou partie des parkings et aires d’accueil mis à disposition (à titre onéreux ou non) des spectateurs des manifestations sportives.

Le « Bénéficiaire » désigne la personne qui sera porteur du Billet et qui assistera à la Manifestation sportive.

L’« Achat » désigne l’acquisition faite par le Client d’un ou plusieurs billets.

La « Détention » désigne le fait d’être porteur d’un Billet permettant d’accéder à la Manifestation sportive.

La « Manifestation sportive » désigne les épreuves préliminaires (essais chronométrés ou non ; qualifications etc…) ainsi que l’Epreuve en elle-même (course) et, enfin, l’ensemble des animations liées directement ou non à l’évènement (concerts ; fête foraine etc…).

L’« Epreuve » désigne la course (hors essais libres ou qualificatifs) se déroulant pendant la Manifestation sportive ou lorsque plusieurs courses se déroulent pendant la Manifestation sportive, la première course.


2. OBJET

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre la SSP ACO et le Client et/ou le Bénéficiaire et les conditions applicables à tout Achat de Billet effectué directement auprès de ses services (boutiques et service billetterie) et sur la billetterie en ligne de la SSP ACO à l’adresse internet https://ticket.lemans.org ou à toute Détention de Billet.

Tout Achat et toute Détention entraînent en conséquence, l’acceptation expresse, entière et sans réserve par le Client et/ou le Bénéficiaire des CGV et du Règlement Intérieur des Circuits du Mans (consultable à l’adresse suivante : https://assets.lemans.org/explorer/pdf/entreprises/reglements-interieur/reglement-interieur-des-circuits-du-mans.pdf) dont il reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande et/ou à la Manifestation Sportive.

La SSP ACO conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation, dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet https://ticket.lemans.org ou pour toutes raisons lui étant personnelle. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de Billet(s) par le Client.

Des conditions particulières de ventes propres à chaque Manifestation sportive peuvent être établies par la SSP ACO (tarification, nombre de places disponibles à une tarification réduite etc…). Ces conditions particulières sont indiquées dans la présentation de chaque Manifestation sportive en question.

Toute tolérance ou renonciation de la part de la SSP ACO dans l’application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu’en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.


3. COMMANDE DE BILLETS

3.1. MODES DE COMMANDE

Les commandes de Billets pourront être réalisées uniquement à compter de la date d’ouverture des commandes annoncées chaque année par la SSP ACO. Tout souhait de commande communiqué avant cette date ne sera pas pris en compte. Le Client devra réitérer sa demande au moment opportun.
Les commandes sont passées en langue française ou anglaise (au choix du Client) et en Euros.
Toute commande pourra être passée par le Client :

  • par téléphone auprès du Service Billetterie de la SSP ACO au +33 (0) 2 43 40 8000
  • par courrier postal adressé au Service Billetterie de la SSP ACO Circuit des 24 Heures du Mans, 72019 Le Mans Cedex 2 • par mail au service billetterie ticket@lemans.org
  • par internet via le site https://ticket.lemans.org
  • physiquement au sein de points de vente officiels (boutiques, service billetterie….)

La commande sera conditionnée par la disponibilité des places en vente au moment de sa passation. D’autre part, ne pourront être prises en compte les commandes ne respectant pas les conditions particulières émises lors des Manifestations sportives et/ou dans les conditions émises dans l’adhésion.
Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site https://ticket.lemans.org, lors d’un appel téléphonique et les frais lors d’un envoi postal ou d’un déplacement physique. Le Client ne pourra en aucun cas exiger une quelconque indemnisation liée au dysfonctionnement de tout ou partie de ces moyens de commande de Billets.

3.2 COMMANDE PAR INTERNET

La procédure de passation de commande par Internet sur le site de la SSP ACO : https://ticket.lemans.org comprend les étapes suivantes :

  • recherche et choix de la Manifestation sportive pour laquelle le Client passe la commande
  • choix du ou des Billets
  • choix entre « connexion à son compte client » ou « ajouter au panier »
  • vérification du détail de la commande dans le « panier »
  • vérification du prix total de la commande dans le « panier »
  • choix du mode de remise du ou des Billets
  • modification des éventuelles erreurs
  • connexion à son compte client ACO si ce n’est pas encore fait ou création de son compte client ACO
  • renseignement ou vérification des coordonnées du Client
  • consultation et acceptation des CGV et du Règlement Intérieur en cochant la case prévue à cet effet
  • validation de la commande
  • paiement de la commande par le Client
  • envoi d’un accusé réception de la commande
  • information du téléchargement possible d’une facture dans son espace client

Lors de sa première commande, le Client pourra créer un « compte Client » sur le site https://account.lemans.org où il devra renseigner toutes les informations qui lui sont demandées. Il pourra aussi effectuer une commande en « mode invité », en renseignant uniquement son adresse email.
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel sont prévues à l’article 11 des CGV.
Le Client s’engage sur la sincérité de ses déclarations faites au jour de la commande.
Le Client aura la possibilité de revenir en arrière dans le processus de passation de la commande afin d’apporter des modifications quant aux informations fournies.
La SSP ACO peut demander au Client des informations complémentaires sur son identité et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande. Elle peut également demander une confirmation de l’adresse du Client.
À défaut de renseignement, la SSP ACO ne pourra enregistrer de commande. La SSP ACO ne pourra être tenue responsable des erreurs de saisie, ni même des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engagés pour une réexpédition seront entièrement à la charge du Client.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la disponibilité des articles choisis avant cette inactivité ne soit pas garantie. Aussi, le Client sera invité à repasser sa commande depuis le départ.
Afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande, le Client devra prendre connaissance des CGV et du Règlement Intérieur accessibles via des liens spécifiques et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Dès lors que la commande fait l’objet d’une validation par le Client (synonyme d’engagement ferme et définitif de sa part), ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande. Le Client devra fournir dans ce but une adresse électronique effective. Cet accusé de réception indiquera que la commande a bien été prise en compte, validée par la SSP ACO et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement).
En vertu des dispositions du Code de la consommation, la SSP ACO se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible en matière de livraison, de commandes anormales ou passées de mauvaise foi ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.

3.3. COMMANDE PAR COURRIEL

Lorsque le Client contacte par courriel la SSP ACO pour un achat de Billets, ce dernier reçoit sur l’adresse courriel qu’il a utilisé pour envoyer son courriel, un bon de réservation accompagné des CGV en version PDF.
Le Client doit respecter les conditions indiquées dans le bon de réservation pour que la commande puisse être validée. Une fois la commande réglée, le Client recevra une facture par courriel ou par courrier.
Si le paiement se fait par téléphone, il recevra son ticket de paiement sur son adresse mail.

3.4. COMMANDE PAR TÉLÉPHONE

Lorsque le Client contacte par téléphone la SSP ACO pour un achat de Billets, le bon de réservation et les CGV en version PDF peuvent, sur simple demande, lui être envoyées par courriel ou courrier postal à une adresse indiquée à la SSP ACO.
Une fois la commande réglée, le Client recevra une facture par courriel ou par courrier.
Si le paiement se fait par téléphone, il recevra son ticket de paiement sur son adresse mail ou par courrier postal.

3.5. COMMANDE EN BOUTIQUE, SERVICE BILLETTERIE, CAISSES DE BILLETTERIE

Lorsque le Client achète directement un Billet auprès des services de la SSP ACO (Boutique, Service Billetterie, caisses de billetterie), il peut consulter les CGV sur place avant son Achat de Billet et s’en faire remettre un exemplaire sur demande.
Une fois la commande réglée, il sera remis au Client ses Billets.
La délivrance d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire. Une facture peut être remise au Client s’il le souhaite.

3.6. COMMANDE PAR COURRIER POSTAL

Lorsque le Client contacte par courrier postal la SSP ACO pour un achat de Billets, le bon de réservation et les CGV en version PDF peuvent, sur simple demande, lui être envoyées par courrier postal à une adresse indiquée à la SSP ACO.
Le Client doit respecter les conditions indiquées dans le bon de réservation pour que la commande puisse être validée.
Une fois la commande réglée, le Client recevra une facture par courriel ou par courrier.
Si le paiement se fait par téléphone, il recevra son ticket de paiement sur son adresse mail ou par courrier postal.


4. PRIX/ PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors participation aux frais de préparation et d'expédition. La SSP ACO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes. Pour toute commande à distance, le prix du Billet sera augmenté du montant des frais de port pour un envoi par courrier sécurisé, pratiqué par le transporteur le cas échéant (différent selon la destination France, Union Européenne ou hors Union Européenne). Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des Billets.

4.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.2.1. PAIEMENT
La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie. La totalité du paiement est exigible à la commande sauf pour la commande par mail, téléphone ou courrier postal où un délai de paiement est prévu entre la réception du bon de réservation par le Client et le paiement de cette commande.
Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire pour le paiement en ligne.
Si le Client commande en boutique ou en caisses de billetterie, il pourra régler par carte bancaire, en espèces (dans la limite de 1 000 euros), en carte cadeau « billetterie SSP ACO » ou en chèques vacances. La monnaie n’est pas rendue sur les chèques vacances ni les cartes cadeau.
Si le Client commande par courriel, courrier postal ou par téléphone, le paiement sera possible par carte bancaire, par virement, par carte cadeau « billetterie SSP ACO » ou par chèque vacances.
Pour le paiement par carte bancaire, seules les cartes bleues, Visa, Eurocard, MasterCard et American Express sont acceptées par la SSP ACO. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Le débit de la carte bancaire s’effectuera dès la validation finale de la commande et indépendamment du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets achetés sont réglés même si le Client omet par la suite d’en prendre effectivement possession.
La SSP ACO a confié son système de paiement à Ogone, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. La SSP ACO garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

4.2.2. LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
La SSP ACO se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par la SSP ACO entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. La SSP ACO aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

4.2.3. FACTURATION
Une facture est établie à chaque validation de commande. Pour une commande sur le site https://ticket.lemans.org, le Client peut télécharger la version électronique (Adobe Acrobat) de sa facture dans la zone « Mon compte ».
Si le Client a fait une commande par courriel, téléphone ou courrier postal, il recevra une facture par courriel ou par courrier.
En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, la SSP ACO se réserve le droit de suspendre le compte Client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre la préparation d'éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n'ont fait l'objet d'aucune contestation à proprement dites.

4.3. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de rejets de prélèvement (hors incident technique non imputable au Client), la SSP ACO sera en droit de refuser l’octroi des Billets au Client sans aucune formalité préalable. Dans une telle situation, le Client ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus de la détention de Billets.
La SSP ACO pourra exiger du Client le remboursement de la totalité des frais bancaires et des frais annexes qui auront été à la charge de la SSP ACO.


5. REMISE DES BILLETS

5.1. DISPOSITIONS COMMUNES

La remise des Billets ne pourra s’effectuer qu’à compter du paiement effectif de ces derniers.
Le mode de remise des Billets est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la Manifestation sportive choisie.
Le Client pourra choisir entre plusieurs modes de remise des Billets achetés tels que :

  • l’expédition des Billets uniquement via un service postal dédié (service sécurisé d’envoi de courriers), à l’adresse indiquée lors de l’achat, moyennant des frais d’envoi et de gestion supplémentaires dont le montant est fixé par la SSP ACO et est communiqué lors de la commande. Ces Billets sont remis contre signature.
  • l’impression à domicile de Billet « E-Billet » (sous réserve de disponibilité) envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client lors de sa commande.
  • le téléchargement du Billet « M-billet » envoyé à l’adresse mail communiquée par le Client lors de sa commande ou dans son espace client.
  • le retrait dans un point de vente officiel (sauf pour une commande sur le site https://ticket.lemans.org).

Le Client reconnait et accepte le fait que la livraison des Billets qu’il aura commandés et payés pourra intervenir plusieurs mois après la date de son paiement sans que cela ne puisse remettre en cause la validité de la transaction ni justifier un quelconque dédommagement, étant entendu que cette livraison interviendra avant le début de la manifestation sportive concernée par les Billets ou que ces derniers seront mis à disposition du Client, sur justificatif d’achat et sans frais supplémentaire, le jour de la Manifestation sportive dans des points de vente officiels.

5.2. SPÉCIFICITÉS BILLET « E-BILLET » ET « M-BILLET »

Le Billet « E-billet » est uniquement valable s’il est imprimé à 100% sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté. Les Billets « E-billet » doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Billets « E-billet » partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, le Client devra réimprimer, à ses frais son ou ses Billet(s) « E-billet(s) » afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. La SSP ACO décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression du Billet.
Le Billet « E-billet » utilise un code-barres ou QR Code unique permettant l’accès à la Manifestation sportive à un seul spectateur, scanné à l’entrée du lieu de la Manifestation sportive pour contrôler sa validité (le 1er billet scanné fera foi). Ce Billet ne nécessite donc pas d’échange et doit être directement présenté à l’arrivée sur le lieu de la Manifestation sportive.
Ce Billet « E-billet» est uniquement valable pour le lieu, la Manifestation sportive, la date, l’heure et le cas échéant la place précisés. Le Bénéficiaire doit conserver ce titre pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de la Manifestation sportive.
En choisissant le « M-billet » comme mode de remise d’un Billet, le Client et/ou le Bénéficiaire d’un « M-billet » recevra son code d’accès à l’adresse mail communiquée par le Client lors de sa commande.

Le « M-billet » téléchargé correctement contient :

  • un QR Code unique et infalsifiable, qui sera lu à l’entrée des enceintes au sein desquelles se déroulent les Manifestations sportives,
  • les informations mentionnées habituellement sur un Billet

Le M-billet permet l’accès à la Manifestation sportive à un seul spectateur. Si un second M-billet identique est présenté au contrôle d’accès des enceintes, le détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans les enceintes.
Le Client et/ou Bénéficiaire est donc responsable de celui-ci.
Les photos, photocopies, imitations et contrefaçons de « M-billet » ne seront pas acceptées.

Afin de permettre le contrôle du « M-billet », le Client et/ou le Bénéficiaire doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son « M-billet ».

Le Client et/ou le Bénéficiaire pourra également imprimer son « M-billet » à domicile. Seul le premier présenté donnera droit à l’accès au Circuit.

Lors des contrôles à l’entrée des enceintes où se déroulent les Manifestations sportives, un justificatif d’identité pourra être demandé pour identifier le Client et/ou le Bénéficiaire du « M-billet ».

La SSP ACO décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le Client et/ou le Bénéficiaire de visualiser le « M-billet » sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible, etc.).

La SSP ACO ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

  • de la défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ;
  • des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
  • des problèmes de téléchargement du « M-billet », découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.


6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. DISPOSITIONS COMMUNES

6.1.1. USAGE ET DESTINATION DES BILLETS
Le Client et/ou le Bénéficiaire reconnait que les Billets n’ont pour seule destination que de lui permettre d’accéder aux enceintes au sein desquelles se déroule la Manifestation sportive. Toute autre utilisation est prohibée.
Les Billets sont destinés aux particuliers pour un usage non commercial.
En qualité de particulier, le Client et/ou le Bénéficiaire déclare qu’il n’est pas un professionnel des loisirs, du tourisme ou de tout autre secteur marchand lié à ces activités, et ne se procure pas ou n’utilise pas les Billets pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.
Pour toute utilisation professionnelle, le Client et/ou le Bénéficiaire doit prendre contact avec le Service Billetterie au +33 (0) 2 43 40 8000 ou par courriel à ticket@lemans.org.
Lorsque le Client commande des Billets pour d’autres personnes, dans le respect des dispositions du présent article, il s’engage à informer le(s) Bénéficiaire(s) des obligations prévues par les présentes CGV, liées à la détention d’un Billet.
Le Client et/ou le Bénéficiaire se doit de garder, de façon diligente les Billets achetés. La SSP ACO, sauf autorisation expresse et exceptionnelle ne délivrera aucun duplicata de ces derniers.
Tout Billet ne peut être revendu ou cédé sous peine de poursuites.
Tout Billet perdu, volé ou détérioré rendant son scannage impossible, ne pourra être remboursé par la SSP ACO, même sur présentation d’un justificatif d’achat.

6.1.2. PRÉSENTATION ET CONTRÔLE DES BILLETS
Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé qu’il lui appartient de se conformer à la procédure mise en place par la SSP ACO s’agissant du contrôle des Billets tant à l’entrée qu’à la sortie des enceintes, lequel peut notamment consister en un scannage systématique des Billets. Tout refus du Client de se soumettre à la procédure de contrôle mise en place aura pour effet de lui interdire l’accès aux enceintes et/ou de s’en voir expulser.
Les objets interdits par le Règlement Intérieur des Circuits du Mans seront saisis par les autorités compétentes. La SSP ACO ne sera nullement responsable si certains objets sont saisis par les autorités compétentes.
L’attention du Client et/ou le Bénéficiaire est attirée sur le fait qu’il lui faut impérativement obtenir de la SSP ACO, lors de sa sortie des enceintes, le scannage de son Billet ou toute autre mode de preuve mis en place par la SSP ACO, propre à lui permettre de pouvoir retourner à l’intérieur des enceintes. À défaut pour le Client et/ou le Bénéficiaire d’avoir pris la précaution d’obtenir un tel élément de preuve, l’entrée dans l’enceinte lui sera interdite et il ne sera pas justifié à obtenir un quelconque dédommagement ni remboursement.

6.2. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT MEMBRE DE L'ACO

Le Client membre de l’ACO (adhérent au Club ACO) a la possibilité d’acquérir un nombre limité de Billets à un tarif membre ACO. Au-delà de ce nombre, la tarification grand public sera appliquée.
Afin de pouvoir bénéficier de cette tarification « membre ACO », il est nécessaire que le Client soit à jour de cotisation au moment de la réservation et du paiement de sa commande.
Les conditions particulières de son adhésion indiqueront le nombre de Billet(s) auquel peut prétendre le Client membre de l’ACO par adhésion, par an et par épreuve.


7. ASSURANCE

Aucune assurance n'est comprise dans les tarifs applicables au moment de l’achat.
La SSP ACO pourra recommander la souscription d'un contrat d'assurance couvrant certains cas d'annulation.


8. RÈGLES SANITAIRES

Le Bénéficiaire devra respecter toutes les préconisations gouvernementales de nature à éviter la propagation du virus « Covid-19 » ou tout autre virus ainsi que le Protocole Sanitaire en vigueur dans l’enceinte du Circuit des 24 Heures du Mans à la date de la Manifestation sportive, consultable en ligne sur les différents sites internet de la SSP ACO.

Le Bénéficiaire devra, si cela est demandé par la SSP ACO, signer une attestation sur l’honneur justifiant qu’il a pris connaissance du Protocole Sanitaire et qu’il s’engage à le respecter (à signer par les représentants légaux pour les mineurs de moins de 16 ans) et la remettre à la SSP ACO avant d’entrer dans l’enceinte du Circuit.

Si le test PCR du Bénéficiaire demandé dans le Protocole Sanitaire est positif, le Bénéficiaire ne pourra entrer dans l’enceinte du Circuit et son Billet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

Aucun remboursement du Billet ne sera réalisé dans le cas où le Client et/ou le Bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’entrée dans l’enceinte du Circuit des 24 Heures du Mans (absence d’attestation sur l’honneur signée, absence de test PCR négatif, …).


9. FORCE MAJEURE

La SSP ACO ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client et/ou du Bénéficiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure entrant dans la définition de l’article 1218 du Code civil ou habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence ou de tout évènement qui bien que ne correspondant pas à la définition légale ou jurisprudentielle de la force majeure, produit les mêmes effets tels que, sans que cette liste ait un caractère limitatif : incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, guerre, réquisition, révolution, émeute et mouvements populaires, fait du prince, épidémie, interruption ou retard dans les transports, attentats, deuil national, non obtention ou retrait des autorisations administratives, indisponibilité des écuries phares participant à la manifestation sportive ou des personnes indispensables à la réalisation de la manifestation sportive, indisponibilité des pneus et carburant.

Toute annulation, report ou modification des conditions d’organisation de la Manifestation sportive (notamment huis clos, nombre réduit de spectateurs) due à la pandémie de Covid-19 ou aux mesures prises par toute autorité en réponse à cette pandémie aura les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure.

Le Client et/ou le Bénéficiaire accepte tous les aléas de la Manifestation sportive et de son organisation et s’interdit par conséquent tout recours contre la SSP ACO à raison des incidents qui pourraient survenir au cours de la Manifestation sportive et en modifier la durée et/ou les conditions.

Aucun remboursement, même partiel, du Billet ne sera réalisé dans le cas où la Manifestation sportive aurait été interrompue plus d’une heure après le début de l’Epreuve dans le cas de Billets permettant d’assister à l’Epreuve ou plus d’une heure après le début des épreuves préliminaires dans le cas de Billets permettant d’assister aux épreuves préliminaires organisées dans le cadre de la Manifestation sportive.

Le Client et/ou le Bénéficiaire est informé et accepte le fait que la SSP ACO est libre de modifier à tout moment la durée et/ou le programme de la Manifestation sportive, du fait d’un cas de force majeure, sans que cela n’entraîne en rien le droit pour le Client d’obtenir un remboursement même partiel de ses Billets.

Si la SSP ACO est contrainte d’annuler ou reporter la Manifestation sportive ou d’en modifier les conditions d’organisation du fait d’un évènement de force majeure, elle pourra proposer un avoir au Client représentant la valeur du prix du/des Billet(s) acheté(s) initialement. Cet avoir sera valable dix-huit (18) mois sur la billetterie des Manifestations sportives qui sera en vente pendant ce délai.
Si le Client ne souhaite pas un avoir, la SSP ACO pourra procéder au remboursement du Billet déduction faite d’un montant de 7.5% du prix du Billet représentant les frais de gestion de remboursement.

Si le Client et/ou le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de pouvoir participer à tout ou partie de la Manifestation sportive pour des raisons personnelles, médicales, techniques ou pour quelque autre raison que ce soit, le Billet ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement par la SSP ACO, même sur présentation de justificatif.


10. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la législation pour les consommateurs ne peut être exercé pour les contrats de vente d’activités de loisirs à une date ou une période déterminée. Le Client, ayant la qualité de consommateur au sens donné par le Code de la consommation, qui a commandé un Billet pour une Manifestation sportive sur le site https://ticket.lemans.org ou par tout autre moyen de vente à distance (mail, courrier postal ou téléphone) ne bénéficie donc d’aucun délai de rétractation.


11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La SSP ACO s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel du Client et à les traiter conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les informations à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande réalisée font l’objet d’un traitement automatisé par la SSP ACO et sont indispensables pour la prise en compte de la demande du Client. De plus, elles permettent à la SSP ACO de contacter le Client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'une Manifestation sportive pour laquelle le Client a acheté des Billets.
Elles pourront être communiquées aux sociétés partenaires de la SSP ACO si le Client l’a accepté en cochant les cases prévues à cet effet.
Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant et d’un droit à la portabilité de leurs données. Toute demande devra être adressée à l’ACO, accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Automobile Club de l’Ouest – Circuit des 24 Heures du Mans – CS 21928 – 72 019 LE MANS CEDEX 2, ou dpo@lemans.org.
Pour avoir plus d’informations sur la façon dont ses données personnelles sont collectées, traitées, utilisées et protégées par la SSP ACO ainsi que sur les droits dont il dispose, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de la SSP ACO à l’adresse suivante https://www.lemans.org/fr/page/donnees-personnelles/2421.
Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque des Clients. En aucun cas les cookies ne contiennent d'information confidentielle, telle que le nom ou le numéro de carte bancaire, mais permettent de garder en mémoire les articles sélectionnés lors de précédentes visites.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://ticket.lemans.org sont et restent la propriété exclusive de la SSP ACO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas effectuer de dépôts sur quelque territoire que ce soit et dans quelques classes que ce soit, de marques dont est propriétaire l’ACO.
Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques dont est propriétaire l’ACO et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu’à celle de l’ACO.
Il est également interdit au Client et/ou au Bénéficiaire d’exploiter l’image de l’ACO, y compris l’image des manifestations sportives organisées ou coorganisées par l’ACO, à quelque fin ou usage que ce soit. Le Client et/ou le Bénéficiaire s’interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu’un simple but informatif) faisant mention des marques et image de l’ACO.
Toute personne assistant, ou autorisant tout mineur dont il a la responsabilité à assister, aux Manifestations sportives organisées directement ou indirectement par la SSP ACO consent et accorde gratuitement à la SSP ACO le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix (ou celle du mineur dont il a la responsabilité) sur tout support en relation avec la Manifestation sportive et/ou la promotion des enceintes sportives et des activités de la SSP ACO, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, pour une durée minimale de 10 ans et dans le monde entier et indéfiniment renouvelable par tacite reconduction par période successives de 3 ans. Il appartient au Client et/ou Bénéficiaire qui souhaite mettre un terme à cette autorisation d’en informer l’ACO par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de 6 mois avant la date à partir de laquelle l’autorisation est tacitement reconduite.
Le Client et/ou le Bénéficiaire est en outre informé que, pour sa sécurité, l’ensemble des enceintes au sein desquelles se déroulent la Manifestation sportive peut être équipé d'un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d'Officiers de Police Judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu conformément à l'article 10V de la loi du 21 janvier 1995.


13. INTITULÉS

Les intitulés des articles contenus aux présentes CGV n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les CGV.


14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Dans tous les cas, aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la SSP ACO.


15. ABSENCE DE NOVATION

Le fait, pour la SSP ACO de ne pas avoir exigé l’application intégrale de certaines clauses et/ou dispositions des CGV ne saurait entrainer la moindre novation des CGV au regard desdites clauses et/ou obligations qui, en l’absence d’une dérogation écrite, restent entièrement applicables.


16. MÉDIATION

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, la SSP ACO et le Client conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de la SSP ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Juridique de la SSP ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation.


17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont soumises à tous égards au droit français.
La SSP ACO et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Si le litige entre le Client consommateur et la SSP ACO ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Client consommateur, à son choix, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande ou de la survenance du fait dommageable.
Tout litige entre le Client qui n’a pas la qualité de consommateur et la SSP ACO relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans