CGV

La Société Sportive Professionnelle de l’Automobile Club de l’Ouest (ci-après dénommée « la SSP ACO »), société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 d’euros, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 433 666 229, ayant son siège social au Circuit des « 24 Heures », 72019 LE MANS CEDEX 2 et Le Mans Endurance Management (ci-après désignée « LMEM »), Société par Actions Simplifiée au capital de 113 300,00 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 451.336.184, dont le siège social est situé Circuit des 24 Heures 72019 Le Mans Cedex 2 commercialisent des Packs « expérience live » sur leurs sites et application web permettant de visionner des vidéos des courses automobiles du Championnat du Monde d’Endurance (FIA WEC) y compris les 24 Heures du Mans.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la SSP ACO et/ou LMEM, et toute personne (ci-après le « Client ») qui souhaite acheter un des produits proposés à l’article 3 des présentes sur les sites internet https://www.lemans.org ou https://www.fiawec.com (ci-après « les Sites ») directement ou via l’application « FIA WEC » « 24H – LE MANS » (ci-après « l’Application »).

 

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat des produits indiqués à l’article 3 des présentes implique l’adhésion irrévocable du Client aux CGV.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur les Sites à la date d’achat par le Client.

 

3. Produits proposés à la vente

Les packs « expérience live » (Ci-après « les produits ») commandables sur les Sites permettent, selon le pack commandé et le moment de la commande, de visionner des vidéos en live et replay, d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des courses suivantes au fur et à mesure de leur disponibilité :

  • Total 6 Heures de Spa-Francorchamps 2018
  • 24 Heures du Mans 2018
  • 6 Heures de Silverstone 2018
  • 6 Heures de Fuji 2018
  • 6 Heures de Shanghai 2018
  • 1000 Miles de Sebring 2019
  • Total 6 Heures de Spa-Francorchamps 2019
  • 24 Heures du Mans 2019

 

Le Client peut commander :

  • le Pack Super saison qui comprend l’ensemble des courses susmentionnées, exclusion faite des courses qui se sont déroulées avant la commande par le Client (prix variable en fonction du nombre de vidéos incluses dans le pack au moment de la commande).
  • Le pack d’une seule des courses susmentionnées

Le replay de chaque course est disponible pendant une durée de trois (3) semaines à compter de la date de ladite course ou, s'il n'y a pas trois semaines entre deux courses, jusqu’à la fin de la prochaine session de qualification.

 

4. Commande d’un Produit

L’achat est fait en se connectant sur les Sites.

Lors de sa commande, le Client doit créer un compte où il doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées (nom, prénom, pays, mot de passe, confirmation mot de passe, adresse email).

Dès lors que la commande fait l’objet d’une validation par le Client, ce dernier recevra un courriel de confirmation accusant réception de la commande à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte.

Cet accusé de réception indiquera que la commande a bien été prise en compte, validée par la SSP ACO ou LMEM et payée (sous réserve de la validité de l’opération et du paiement).

En vertu des dispositions du Code de la Consommation, la SSP ACO ou LMEM se réservent le droit de refuser toute commande pour motif légitime notamment en cas de problème de paiement, de commandes anormales ou frauduleuses ou le cas échéant de demander des pièces justificatives.

 

5. Prix et paiement

 

  • 5.1 Prix
    Le tarif applicable sera le tarif en vigueur au moment de l’achat.

 

  • 5.2 Paiement
    Le paiement du Produit se fait soit sur les Sites par carte bancaire VISA et Mastercard, soit via la plateforme de téléchargement de l’Application du Client.
    La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
    L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra pas être annulé.

 

  • 5.3 Sécurité de paiement
    Lorsque le règlement est effectué sur les Sites, il est réalisé via une zone de paiement sécurisée. La saisie par le Client de son numéro de carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme à 3 chiffres se fait au sein d’une zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées.

    Lorsque le règlement est effectué sur l’Application, il est réalisé via la plateforme de téléchargement utilisée par le Client, qui est dans ce cas responsable de la sécurité du paiement.

 

6. Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêchant la SSP ACO et/ou LMEM d’exécuter leurs obligations, l’exécution desdites obligations sera de plein droit suspendue. En cas d’empêchement définitif, la vente des Produits sera résolue de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations, sans que cela donne droit au versement d’une quelconque indemnité.

 

7. Délai de rétractation - Remboursement

Le Client non professionnel ayant acheté un ou plusieurs Produit(s) bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par la législation à compter de l’acceptation de l’offre.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client doit adresser à la SSP ACO ou LMEM le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des CGV) dûment complété et signé ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé la SSP ACO de sa décision de rétractation, sauf retard justifié.

 

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la mise à disposition des prestations a débuté, avant l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi. Le Client est informé que dans ce cas, et conformément à l’article L221-9 du Code de la Consommation, l’acceptation des présentes vaut accord exprès pour la fourniture immédiate des produits et renoncement à l’exercice de son droit de rétractation.

 

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées pour le traitement et le suivi de sa commande. Elles seront conservées jusqu’à la suppression de son compte par le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut obtenir des informations sur le traitement des données personnelles et exercer ces droits en s’adressant à :

SSP ACO – Service digital ou Délégué à la Protection des Données - Circuit des 24 Heures - 72019 Le Mans cedex 2, en joignant une copie recto-verso de sa carte nationale d’identité.
Le Mans Endurance Management – Service digital - Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2, en joignant une copie recto-verso de sa carte nationale d’identité.

 

9. Médiation

En cas de litiges intervenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, les Parties conviennent de rechercher prioritairement un accord amiable. Conformément à la législation française en vigueur, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de la SSP ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de la SSP ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client pourra alors saisir MEDICYS via www.medicys.fr.

 

10. Droit applicable, compétence

Les CGV sont soumises à tous égards au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison des CGV qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

À l'attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2, mail : webmaster@lemans.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nom du (des) Produit(s) commandée(s) :

Commandé(s) le :

Référence de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :