Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Adhésion ACO
Version du 1er juillet 2021 

L’Automobile Club de l’Ouest (ci-après dénommée « l’ACO »), association loi de 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 775 652 316, dont le siège social se situe Circuit des 24 Heures, CS21918, 72019 LE MANS CEDEX 2, propose à ses membres une gamme de services payants et d’avantages liés à l’usage des véhicules terrestres à moteur, à la pratique des activités qui en découlent et à l’organisation d’évènements dédiés.

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre l'ACO et ses membres (ci-dessous dénommés « le(s) Membre(s) ») qui souhaitent bénéficier des prestations proposées par l’ACO.

Toute adhésion à l’ACO entraîne en conséquence, l'acceptation expresse, entière et sans réserve du Membre aux présentes conditions générales de vente dont le Membre a pris connaissance avant son adhésion.

 

2. DEFINITION DU MEMBRE

Est Membre la personne qui a adhéré à l’ACO et qui est nommément désignée sur le bulletin d’adhésion et sur la carte de membre définie à l’article 4 ci-après.

 

3. PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ADHESION

L’adhésion prendra effet 24 (vingt-quatre) heures après la date de la demande d’adhésion, pour une durée d'un an. L’adhésion des licenciés sportifs FFSA et FFM prendra fin à la même date que la licence sportive, soit au 31 décembre de l’année de validité de la licence.

Sans préjudice des dispositions prévues par les statuts de l’ACO, l’adhésion sera reconduite tacitement sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un 1 (un) mois avant la date d'échéance.

 

4. CARTE DE MEMBRE

Suite à l'adhésion, le Membre se verra attribuer une carte nominative non cessible, à ses nom et prénom. Cette carte ouvrira droit aux prestations prévues dans l'adhésion et aux éventuels services complémentaires auxquels le Membre aura souscrit.

En cas de perte ou de vol de cette carte, le titulaire devra prévenir dans les meilleurs délais le Service Membres de l'ACO. Cette déclaration devra être confirmée par tous moyens, la charge de la preuve incombant le cas échéant au Membre.

Une nouvelle carte pourra être alors émise et le Membre conservera tous les avantages précédemment acquis, déduction faite des prestations déjà utilisées, pour le reste de l'année d'adhésion.

 

5. DROITS DU MEMBRE

5.1 Bénéficiaire des services liés à l’adhésion

La personne bénéficiaire des prestations liées à l'adhésion est le Membre, à l’exclusion de toute autre personne.

5.2 Statut de membre sympathisant de « 40 Millions d’Automobilistes »

L’adhésion donne au Membre le droit de bénéficier gratuitement du statut de membre sympathisant de l’association « 40 Millions d’Automobilistes ». Si le Membre souhaite y renoncer, il lui suffit de l’indiquer par courrier adressé au Service Membres de l’ACO, par téléphone au 02 43 40 50 60 ou par email à clubaco@lemans.org.

5.3 Conditions de validité des droits et avantages relatifs aux épreuves

Pour les droits et avantages relatifs aux épreuves sportives et notamment à la billetterie relative à ces épreuves, le Membre reconnait être informé du fait que les droits et avantages liés à l’adhésion ne concernent qu'une seule édition de chaque épreuve concernée par l'adhésion. Le Membre ne pourra donc bénéficier, au cours de chaque année d’adhésion, des mêmes droits pour deux éditions différentes d'une même épreuve (exemple : le Membre ne pourra bénéficier des droits et avantages pour les 24 Heures du Mans de l'année « n +1 » s’il a déjà bénéficié de ces droits et avantages lors de l’année « n » correspondant à l'année de souscription ou de renouvellement de l’adhésion).

5.4 Conditions d’application des garanties liées à l’adhésion

Le Membre ne peut bénéficier des garanties liées à l’adhésion que dans les conditions et sous les limites fixées pour ces garanties, précisées dans la notice d’information « Protection Juridique des Membres de l’Automobile Club de l’Ouest » et dans la « Convention d’assistance Automobile Club de l’Ouest ».

 

6. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre s'engage à effectuer des déclarations exactes et sincères lors de la souscription de l’adhésion.

De plus, il s'engage, pendant toute la durée de son adhésion, à informer par tous moyens, la charge de la preuve incombant le cas échéant au Membre, le Service Membres de l'ACO de tout évènement survenant dans sa situation susceptible de modifier, directement ou indirectement, les conditions de son adhésion à l'ACO. Par conséquent, il devra notamment déclarer, sans que cette liste soit limitative, tout changement de domicile, de situation familiale, tout transfert de propriété ou destruction d'un véhicule garanti par l'adhésion ainsi que tout changement de compte bancaire en cas de règlement par prélèvement bancaire.

Le fait pour le Membre de ne pas avoir respecté cette obligation d'information de l'ACO peut avoir pour conséquence de lui faire perdre tout ou partie des droits et avantages liés à l’adhésion sans que cela ne puisse en rien justifier un quelconque dédommagement ou remboursement au profit du Membre ou d’un tiers.

 

7. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le tarif des adhésions est celui en vigueur au moment de l’adhésion. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises et tient compte de la TVA applicable au jour de l’adhésion.

Le conjoint, concubin, partenaire de PACS ainsi que les enfants fiscalement à charge d’un Membre pourront bénéficier, pendant une durée de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de l’adhésion du Membre, d’un tarif préférentiel de 50 % sur l’adhésion ACO au tarif plein hors service(s) supplémentaire(s), sous réserve de justifier de leur qualité en présentant un document officiel justifiant de la même adresse que le Membre et/ou de leur rattachement au foyer fiscal du Membre.

Le paiement de l'adhésion pourra s'effectuer :

  • au comptant au jour de l'adhésion, par espèces, carte bancaire ou virement bancaire ;
  • par prélèvement mensuel ou annuel sur le compte bancaire ou postal du Membre. Dans le cadre de la mise en place d’un prélèvement SEPA, le Membre devra signer un mandat de prélèvement SEPA et le transmettre à l’ACO accompagné d’un RIB ou RIP. L’ACO se chargera de la mise en place du prélèvement et conservera le mandat de prélèvement. Le prélèvement mensuel correspondra alors à 1/ 12ème du montant annuel de l'adhésion, le prélèvement annuel au montant annuel de l’adhésion.

Tout changement d'établissement bancaire et/ou de numéro de compte du Membre doit être signalé. Le Membre doit adresser par voie postale, au Service Membres de l'ACO, un nouveau mandat de prélèvement SEPA complété et signé ainsi qu'un RIB ou un RIP.

En cas de rejet d’un prélèvement mensuel, sans information de la part du Membre, le montant du prélèvement rejeté sera représenté avec l’échéance suivante. Si deux rejets (consécutifs ou non) sont enregistrés, le Membre ne pourra plus régler par prélèvement et l’intégralité du montant de l’adhésion ou du solde dû deviendra immédiatement exigible.

Si le Membre souhaite révoquer l’autorisation de prélèvement donnée, il devra en informer l’ACO par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Le Membre informera également sa banque de la révocation de cette autorisation de prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement.

 

8. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du montant de l’adhésion (hors incident technique non imputable au Membre), l'ACO, suite à un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception resté infructueux pendant 15 (quinze) jours, suspendra l’adhésion et les services liés auxquels a souscrit le Membre jusqu’au complet paiement par le Membre. A défaut de paiement sous un délai de 30 jours à compter du courrier adressé au Membre, l’ACO sera en droit de résilier l’adhésion. Dans une telle situation, le Membre, qui ne peut donc plus prétendre à aucun des droits et services issus du contrat résilié, restera en tout en état de cause redevable de l'intégralité des sommes dues à l'ACO sans pouvoir en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement ni indemnisation.

L'ACO pourra exiger du Membre le remboursement de la totalité des frais bancaires et des frais annexes qui auront été à la charge de l'ACO, tels que ceux issus notamment du rejet des prélèvements mensuels.

Enfin, l’ACO serait en droit d’obtenir du Membre le remboursement de toutes prestations, services, offres, réductions, etc., obtenus par ce dernier, au titre de son statut de Membre, pendant l’année contractuelle pour laquelle le paiement de son adhésion n’a pas été réalisé en tout ou partie.

 

9. DELAI DE RETRACTATION

Le Membre ayant souscrit à distance (par le biais du site Internet de l'ACO, par téléphone ou mail) ou hors établissement, bénéficiera d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription de l’adhésion.

S’il souhaite exercer ce droit de rétractation, le Membre devra, avant l'expiration du délai de rétractation, adresser à l’ACO le formulaire type de rétractation (figurant à la suite des CGV) dûment complété et signé ou un autre écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Membre sera alors remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé l’ACO de sa décision de se rétracter, sauf retard justifié. L’ACO procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de son paiement, sauf accord du Membre pour un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre.

Ce droit de rétractation ne pourra toutefois plus être exercé si le Membre a demandé le commencement d’exécution d’une prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.

 

10. PARRAINAGE

Le Membre pourra parrainer tout tiers, sur simple demande. La demande devra obligatoirement comporter les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et email du parrain et du filleul et numéro de Membre du parrain. Bénéficiera des avantages liés au parrainage le Membre qui aura parrainé toute personne physique (à l’exclusion de son conjoint, concubin, partenaire de PACS ou de ses enfants fiscalement à charge), qui n’a jamais été membre de l’ACO ou ne l’a plus été depuis au minimum cinq ans à la date de la demande. Les avantages liés au parrainage sont ceux en cours lors du parrainage et ne seront attribués qu’en cas de validation de l’adhésion au tarif préférentiel défini au moment du parrainage du filleul présenté par le Membre.

 

11. RESILIATION DE L'ADHESION

Outre les cas d’exclusions des Membres prévus par les statuts de l’ACO en cas notamment de manquement du Membre à son obligation de se conformer auxdits statuts, l'ACO, en cas de manquement total ou partiel du Membre à son obligation de paiement, pourra immédiatement et de plein droit, après une mise en demeure de payer sous un délai de 30 jours restée sans effet, résilier le contrat d'adhésion du Membre, ce sans que le Membre puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

En cas de décès du Membre, l’adhésion prendra fin au jour du décès, le contrat sera immédiatement et de plein droit résilié. Le conjoint survivant ou les ayants droit du Membre décédé, après notification du décès à l’ACO, pourront demander un remboursement au prorata temporis du montant de l’adhésion déjà payée pour la période s’étendant du lendemain du décès à la date d’échéance de l’adhésion. Dans le cas d'un paiement effectué par prélèvements mensuels, l’ACO arrêtera les prélèvements à compter de la notification du décès du Membre par son conjoint survivant ou ses ayants droit sous réserve du paiement du montant de l’adhésion dû entre la prise d’effet de l’adhésion ou de son renouvellement et la date du décès. 

 

12. FORCE MAJEURE

L'exécution par l'ACO de toute ou partie de ses obligations à l'égard du Membre sera suspendue, retardée ou modifiée en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence française. Dans ce cadre, le Membre ne pourra pas exiger le versement de pénalités, de dommages et intérêts, pour quelque inexécution que ce soit.

L'ACO s'engage à informer au plus tôt le Membre de la survenance d'un cas de force majeure.

Si le cas de force majeure entraîne une suspension de la réalisation des prestations liées à l’adhésion pour une durée supérieure à soixante (60) jours, l'ACO pourra, à titre de compensation, prolonger le contrat du Membre lésé pour une durée égale à celle de la suspension.

 

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées par l’ACO, responsable du traitement, conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés » et conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Membre est informé que les données personnelles sont nécessaires à la prise en compte et à la gestion de sa demande d’adhésion ainsi qu’à l’exécution des prestations qui y sont liées. Elles sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires, sous-traitants, assureurs de l’ACO pour l’exécution des prestations assurées par ces derniers.

Elles pourront également être utilisées par l’ACO pour l’envoi d’informations et d’offres commerciales, lorsque le Membre y aura expressément consenti.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’adhésion et à l’exécution des prestations qui y sont liées et conformément aux délais légaux de prescriptions applicables.

Conformément à la législation applicable, le Membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement des données le concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ses droits, le Membre devra adresser sa demande accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’ACO – Service Membres - Circuit des 24 Heures - 72019 Le Mans Cedex 2 ou à l’adresse mail suivante : dpo@lemans.org. Pour toute demande d’information concernant l’utilisation de ses données personnelles, le Membre peut s’adresser à l’ACO aux adresses susmentionnées ou consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO sur le site www.lemans.org .

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Membre s'engage à ne pas effectuer de dépôts, sur quelque territoire que ce soit et dans quelque classe que ce soit, de marques comportant en tout ou partie des marques dont est propriétaire l'ACO.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux marques, logos, graphismes et dessins dont est propriétaire l'ACO et en particulier à leur valeur ou à leur réputation ainsi qu'à celle de l'ACO et de ses filiales.

Il est également interdit au Membre d'exploiter l'image de l'ACO et de ses filiales, y compris l'image des manifestations sportives organisées ou coorganisées par l'ACO, à quelque fin ou usage que ce soit. Le Membre s'interdit notamment de réaliser un quelconque produit (y compris ne poursuivant qu'un simple but informatif) faisant mention des marques et image de l'ACO ou ses filiales.

 

15. MODIFICATION DES CGV

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription de l’adhésion par le Membre.

 

16. INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions des présentes CGV.

Toute tolérance ou renonciation de la part de l'ACO dans l'application de tout ou partie des clauses des CGV quelles qu'en aient pu être la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l'absence d'accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

 

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à tous égards au droit français.

L’ACO et le Membre s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV. Le Membre est informé qu’il a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation devra, préalablement à toute demande de médiation, être notifié par écrit au Service Membres de l’ACO à l’adresse de son siège social ou par mail à clubaco@lemans.org.

Si le litige ne peut être résolu de manière amiable, y compris par la médiation, il sera soumis à la compétence d’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou s’il est saisi par le Membre, à la compétence du tribunal du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST, Service Membres, Circuit des 24 Heures, CS21928, 72019 LE MANS Cedex 2, mail : clubaco@lemans.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nom de la formule d’adhésion souscrite :

Demande d’adhésion le :

Nom du Membre :

Adresse du Membre :

Date :

Signature du Membre (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Conditions Générales de Vente – Bouquets additionnels de l’adhésion ACO
VERSION DU 1ER JUILLET 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « CGV » sont conclues entre d’une part l’Automobile Club de l’Ouest (ci-après dénommée l’« ACO »), association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIREN 775 652 316, ayant son siège social Circuit des 24 Heures, 72019 Le Mans Cedex 2 et d’autre part, toute personne physique non professionnelle membre de l’ACO (ci-après « le Membre ») passant commande d’un « Produit » soit sur son compte personnel de Membre ACO sur le site https://account.lemans.org, soit par retour signé du bulletin (ci-après « le Bulletin ») transmis dans le cadre de son adhésion ou renouvellement d’adhésion, soit en appelant le Service Relation Membres au 02.43.40.50.60 (ci-après dénommée « le Client »).



Article 1 : Objet 

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre l’ACO et le Client et les conditions applicables à tout achat de produits ou services proposés à l’adresse internet https://account.lemans.org ainsi que sur Bulletin (ci-après les « Produits») effectué par le Membre.

L’acquisition du Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Client déclare qu’il est juridiquement capable de souscrire des contrats d’achat concernant les produits proposés par l’ACO.

L’ACO conserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation, dans le but d’améliorer l’utilisation de son site internet https://account.lemans.org ou pour toutes raisons lui étant personnelle. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Article 2 : Produits

2.1 Plaques – Mur des fans

Des plaques (ci-après « les Plaques) sont proposées sur le site https://account.lemans.org ainsi que sur le Bulletin transmis aux Membres.

Une seule Plaque par Membre ACO pourra être vendue. 

Les Plaques originales, ont vocation à être adossées sur une ou plusieurs Tribunes des Circuits du Mans (ci-après « le Mur des Fans ») jusqu’au 31 décembre 2024.

L’ACO se réserve toutefois le droit de retirer la Plaque du Mur des Fans en cas de perte de la qualité de Membre pour quel que cause que ce soit, y compris en cas d’absence de renouvellement dans les 3 mois suivant l’échéance de l’adhésion.

Au 31 décembre 2024, l’ACO se réserve le droit de retirer la Plaque du Mur des Fans et proposer à de nouvelles conditions (tarifaires, etc.) un renouvellement de la Plaque sur le Mur des Fans.

Les répliques qui sont commandées en complément des plaques originales seront livrées dans les conditions précisées à l’article 7 des présentes CGV.

Les Plaques sont gravées des nom et prénom du Client, de la première année de leur adhésion, et d’un numéro affecté discrétionnairement par l’ACO lors de la commande effectuée par le Client.

Elles sont assorties de trois (3) couleurs différentes qui sont déterminées discrétionnairement par l’ACO lors de la commande effectuée par le Client.

La Plaque est présentée sur le site internet https://account.lemans.org sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation, composition, …).

Les renseignements mentionnés sur la fiche de la Plaque, ainsi que les photos, vidéos et animations sont donnés à titre indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de l’ACO ne pourra être engagée. L’ACO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

Les indications de disponibilité visibles sur le site internet https://account.lemans.org ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être opposées à l’ACO.

Malgré tous les soins apportés par l’ACO, la Plaque peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. Dans ce cas, l’ACO procèdera au remboursement des sommes payées par le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

Malgré tous les soins apportés par l’ACO à l’entretien des Plaques, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de détérioration ou en cas de vol. L’ACO fournira ses meilleurs efforts pour la restaurer ou la remplacer sur le Mur des Fans.

2.2 Autres Produits

Des biens ou prestations de services sont proposés sur le site https://account.lemans.org ainsi que sur le Bulletin transmis aux Membres.

Ces biens ou prestations de services peuvent être proposés au Client soit par le bais d’un bouquet englobant un ou plusieurs biens et/ou prestations (ci-après « le Bouquet »), soit individuellement.

Les Produits sont présentés sur le site internet https://account.lemans.org sous forme d’un descriptif reprenant ses principales conditions et/ou caractéristiques (durée d’utilisation, services associés, taille, composition, …).

L’utilisation de certains Produits nécessite le téléchargement de l’application 24H-Lemans, payante.

Les renseignements mentionnés sur la fiche des Produits, ainsi que les photos, vidéos et animations sont donnés à titre indicatif.

Si des erreurs y figurent, la responsabilité de l’ACO ne pourra être engagée. L’ACO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui sont signalées.

Les indications de disponibilité visibles sur le site internet https://account.lemans.org ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent être opposées à l’ACO.

 

Article 3 : Prix/ Tarifs

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors éco participation et hors participation aux frais de préparation et d'expédition. L’ACO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes.

Pour toute commande, le prix du Produit sera augmenté du montant des frais de port pratiqué par La Poste et par le Transporteur le cas échéant.

Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

 

Article 4 : Commande

Le Client peut enregistrer lui-même sa commande sur son compte personnel de Membre. En cliquant sur le logo décrivant le Produit, le Client confirme l’ajout du Produit dans son panier de commande, puis en cochant l’option « j'accepte les CGV » du récapitulatif de commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des CGV. Enfin en cliquant sur le bouton "valider" du récapitulatif de commande, le Client confirme sa commande.

En cas de commande effectuée par téléphone ou par courrier auprès du Service Relation Membres, le Client reçoit un accusé de réception à l’adresse mail qu’il aura communiqué et à défaut à son adresse postale.

La commande ne sera validée qu’à compter de la réception du courrier par l’ACO.

L’ACO fera tout son possible pour traiter toutes les commandes mais se réserve le droit de refuser celles d'un Client avec lequel il existerait un litige.

 

Article 5 : Paiement/ Facturation

La monnaie de paiement est l’Euro à l’exception de toute autre monnaie.

En cas de commande entrainant une livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé importateur du ou des Produis concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ACO. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client.

Paiement en ligne

La totalité du paiement est exigible à la commande.

Le règlement est effectué par carte bancaire lors de la commande en ligne. Seules les cartes bleues, Visa, Eurocard, MasterCard et American Express sont acceptées par l’ACO. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande. Le compte bancaire du Client sera débité après la confirmation de commande adressée par l’ACO.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

L’ACO se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de cinq (5) jours suivant la demande formulée par l’ACO entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

L’ACO aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Paiement par prélèvement

Le Client pourra cocher la case « paiement par prélèvement bancaire mensuel ou annuel » sur le Bulletin. Dans cette hypothèse, un prélèvement bancaire sera effectué sur le compte IBAN communiqué sur le Bulletin.

Facturation

Une facture est établie à chaque validation de commande.

Sur demande du Client, la facture est envoyée sur l’adresse mail communiquée lors de la création de son compte personnel Membre sur le site https://account.lemans.org, à défaut par voie postale.

En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, l’ACO se réserve le droit de suspendre le compte Membre jusqu'à régularisation de la situation litigieuse.

 

Article 6 : Livraison

Les Produits sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-ends et jours fériés, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de son adhésion à l’ACO. ,Sauf mention contraire dans le descriptif des Produits, l’ACO livre partout en France métropolitaine (y compris Monaco et la Corse), dans les Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-mer (DROM COM) ainsi que dans le Monde entier (sous réserve de la disponibilité de service du transporteur).

Les délais de livraison indiqués par l’ACO sont calculés en fonction de la disponibilité des Produits ce qui, en cas de nécessité de réapprovisionnement, induit la prise en compte de la date de réception des Produits communiquée par le fournisseur.

Livraison par La Poste (dans les conditions de transports possibles par La Poste)

Pour une adresse située en France métropolitaine : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client lors de son adhésion ACO dans un délai généralement compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés

Pour une adresse située dans les DROM COM : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre cinq (5) et sept (7) jours ouvrés.

Pour une adresse située en Europe ou dans le Monde (hors DROM-COM) : Distribution du colis en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client dans un délai généralement compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés

Les délais indicatifs ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement d’un tel délai indicatif n’ouvre droit à aucune indemnisation quelle qu’en soit la cause et de quelque nature qu’il soit, y compris en cas de preuve d’un préjudice. 

En cas d’impossibilité de distribution en boîte à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client. Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison.

En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. Pour les colis distribués sur le territoire national, la durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance sauf allongement exceptionnel du délai décidé par La Poste. Ce délai varie de 5 à 15 jours pour les envois internationaux en fonction du point de retrait choisi par le Client. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la dernière présentation à domicile.

Après ce délai le colis est automatiquement renvoyé à l’ACO qui se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

Livraison par un transporteur (pour les colis de taille et de poids non transportables par la Poste)

La livraison est possible seulement en France métropolitaine : Distribution du colis à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai généralement compris entre un (1) et trois (3) jours ouvrés contre signature dans un délai d’un (1) à trois (3) jours ouvrés. Les colis sont remis à toute personne présente à l'adresse désignée sans que l’ACO puisse contrôler que l’identité de la personne présente corresponde au nom du destinataire désigné par le Client dans sa commande.

En cas d’impossibilité de distribution du fait de l'absence à l’adresse de livraison indiquée par le Client d’une personne capable de signer le récépissé de livraison, les colis sont automatiquement renvoyés à l’ACO dans les conditions prévues par le transporteur. L’ACO se réserve dans ce cas le droit de refacturer au Client le montant des frais de transport pour une nouvelle livraison.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client par le livreur, matérialisé par le système de contrôle du transporteur.

 

Article 7 : Preuve

Seules les données enregistrées par l’ACO et les transporteurs auxquels l’ACO aura confié les Produits pour acheminement vers le Client constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’ACO et ses Clients. L’ACO confirme systématiquement les commandes qui lui sont passées sur la base de ces données.

 

Article 8 : Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit ; cependant les Produits demeurent la propriété de l’ACO jusqu'au complet paiement du prix et des frais divers associés au traitement de la commande.

 

Article 9 : Responsabilités

Colis perdu

Si sept (7) jours ouvrés après l'expédition du colis le Client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se manifester auprès de l’ACO qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si le colis est définitivement déclaré perdu (réponse définitive généralement sous trois (3) semaines), l’ACO avise le Client et engage immédiatement la nouvelle livraison de la commande sous réserve des stocks disponibles.

Non-conformité

Il appartient au Client de vérifier le Produit à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées directement sur le document de livraison, voire même de refuser les colis et d’indiquer le motif de son refus sur le document de livraison, si ceux-ci sont susceptibles d'avoir été ouverts ou s'ils portent des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie sera adressée à l’ACO par mail à clubaco@lemans.org

En dehors du cas de la garantie légale de conformité prévue à l’article 10 des CGV, si le Produit n’est pas conforme en nature ou en qualité à la commande (produits endommagés, manquant, …), le Client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation par écrit (par mail à clubaco@lemans.org ou par courrier au siège de l’ACO) dans les quatorze (14) jours après livraison du Produit.

L’ACO, après retour du Produit par le Client et contrôle du Produit retourné en cas de produit endommagé ou après réception de sa réclamation en cas de Produit manquant, procèdera à l’envoi, à ses frais, d’un nouveau Produit, sous réserve de sa disponibilité ou à défaut de disponibilité du Produit, remboursera au Client le prix du Produit manquant ou endommagé, à l’exception de tout autre frais ou indemnités de quelque nature que ce soit. En cas d’indisponibilité d’un Produit vendu dans le cadre d’un Bouquet, il sera remboursé au prorata du prix global du Bouquet sauf si de son fonctionnement dépend le fonctionnement des autres Produits du Bouquet. Dans ce dernier cas, le Bouquet sera remboursé dans son intégralité.

Limitation de responsabilité

L’ACO ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. L’ACO ne pourra d’ailleurs être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par l’ACO, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

L’ACO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La responsabilité de l’ACO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10 : Garanties légales

En cas de défaut de conformité des Produits au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ou de vices cachés affectant lesdites Produits au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client devra aviser immédiatement l’ACO, par tous moyens écrits, des désordres allégués.

Le Client bénéficie des garanties légales dans les conditions rappelées ci-après :

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant le délai de deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client :

-peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

-doit rapporter la preuve du vice dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, négligences, mauvais entretien, d'accidents, d'usure, d'utilisation non-conforme à l’étiquette ou à la notice.

 

Article 11 : Rétractation – Retour – Remboursement

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception ou livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. Il informe l’ACO de sa décision de se rétracter par l’envoi au siège social de l’ACO (dont l’adresse figure en tête des présentes CGV) du formulaire de rétractation, dont un modèle est annexé aux présentes CGV, complété et signé ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation pour renvoyer à ses frais (l’utilisation du contre remboursement ne sera pas acceptée) et risques le(s) Produit(s). Au-delà de ce délai l’ACO se réserve le droit de refuser le colis. Le Produit doit impérativement être retourné dans un parfait état de revente, correctement protégé dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. A compter de la réception du Produit, l’ACO dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour les contrôler, valider la procédure et procéder au remboursement.

Si le droit de rétractation est exercé avant la livraison du Produit chez le Client mais après sa mise en livraison par l’ACO, les frais de retour resteront alors à la charge du Client et seront déduits du remboursement.

Il appartient au Client de se rapprocher de sa banque pour contrôler, confirmer et valider le remboursement, l’ACO n’ayant aucun pouvoir sur les évènements qui se produisent après que l’ordre de paiement aura été passé à sa propre banque.

Produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portants sur certains Produits et notamment :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison.

S’agissant spécifiquement des logiciels informatiques, ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. L’ACO agissant en qualité d'intermédiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD ROM, DVD ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le Client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel vendu par l’ACO qui ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.

En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Plaques, celles-ci étant nettement personnalisées.

 

Article 12 : Divisibilité des clauses

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Dans tous les cas, aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de l’ACO.

 

Article 13 : Intitulés

Les intitulés des articles contenus aux présentes CGV n'existent que pour des raisons de commodités de référence. Ils ne pourront pas être utilisés pour interpréter, limiter ou modifier les CGV.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://account.lemans.org sont et restent la propriété exclusive de l’ACO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Les photographies, vidéos, textes, visuel ou tout autre élément de propriété intellectuelle, propriété de l’ACO, pouvant être intégrés dans les Produits sont réservés à une utilisation privée, toute exploitation à titre commercial est strictement interdite.

 

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

L’ACO s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel du Client et à les traiter conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tous les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant et d’un droit à la portabilité de ses données. Toute demande devra être adressée à l’ACO, accompagnée d’une copie recto-verso d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Automobile Club de l’Ouest – Circuit des 24 Heures du Mans – CS 21928 – 72 019 LE MANS CEDEX 2, ou dpo@lemans.org.

Pour avoir plus d’informations sur la façon dont ses données personnelles sont collectées, traitées, utilisées et protégées par l’ACO ainsi que sur les droits dont il dispose, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de l’ACO.

 

Article 16 : Loi applicable-Attribution de compétence

Les CGV en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Conformément à la législation française en vigueur, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué auprès de l’ACO. Conformément aux dispositions relatives à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de l’ACO (juridique@lemans.org) avant toute demande de médiation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À adresser à l’AUTOMOBILE CLUB DE L’OUEST – Circuit des 24 Heures du Mans – CS 21928 – 72 019 LE MANS CEDEX 2, mail : clubaco@lemans.org

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom du(des) produit(s) commandé(s) :

Commandé(s) le :

Date de livraison ou de retrait de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :