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| Actualité générale |
| Des PV illégaux |
| mercredi 20 août 2008 - 17h25 |
| Grâce à l’association 40 millions d’automobilistes, un vide juridique vient d’être mis en évidence, pour la plus grande joie des automobilistes : aucun texte de loi n’oblige à afficher son ticket de stationnement. De ce fait, les procès verbaux dressés par les forces de l’ordre pour un stationnement non payé sont illégaux, et un juge de Versailles à ordonné la relaxe d’un contrevenant membre de l’association. Qu’on se le dise... www.40millionsdautomobilistes.com |
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